VOUS VENDEZ

Vous êtes Propriétaire ?

Vous avez l’obligation de faire réaliser par un professionnel certifié et assuré en RCP, des diagnostics immobiliers de votre bien immobilier, qu’il soit vide ou occupé. Ces diagnostics sont obligatoires à la signature du compromis de vente, à l’exception du DPE, qui lui doit être communiqué à la mise en vente du bien. Ces diagnostics ont pour objectif d’informer les acquéreurs de la qualité de l’habitat, la sécurité des biens et des personnes et la protection de la santé publique.

Ces diagnostics varient selon qu’il s’agisse d’une vente de maison, d’un appartement ou de locaux professionnels/industriels, mais aussi en fonction de la date d’obtention du permis de construire et/ou de l’année de construction du bien concerné : avant 1949, entre 1949 et 01/07/1997 et après le 01/07/1997 et si le bien se situe dans une copropriété.

Vous avez également l’obligation de fournir un Etat des Risques et Pollution (Ancien ESRIS) à la signature du compromis.

Ces diagnostics seront remis sous forme d’un DDT (Dossier de diagnostics Techniques).

ou via internet. Ces diagnostics reposent sur des obligations réglementaires.

Sécuriser votre transaction, c’est aussi assurer votre tranquillité !

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Maisons et appartements	Carrez	Termites	Gaz	Electricité
Tous bien bâtis avant le 1er janvier 1949	Obligatoire si copropriété verticale ou horizontale	⁽¹⁾	Obligatoire si installation de plus de 15ans	Obligatoire si installation de plus de 15ans
Date de permis de construire comprise entre le 1er janvier 1949 et avant le 1er juillet 1997		⁽¹⁾
Permis de construire obtenu à partir du 1er juillet 1997		⁽¹⁾

(1) Selon zone géographique ou arrêté préfectoral / municipal

Locaux commerciaux & Bureaux	Carrez	DPE	Plomb	Amiante	Termites	Gaz	Electricité	ERP
Locaux commerciaux et bureaux				⁽¹⁾	⁽²⁾

(1) Permis de contruire obtenu avant le 01/07/1997.

(2) Selon zone géographique ou arrêté préfectoral /municipal.